Conditions générales

1. Objet

à compléter (l’« Éditeur ») met à disposition du Client un logiciel en ligne de gestion des dossiers de financement, accessible par abonnement.

2. Ce que le service est, et n’est pas

Le service est un outil de gestion. L’Éditeur n’exerce aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ne met en relation aucun emprunteur avec aucun prêteur, et ne délivre aucun conseil en financement.

Les calculs, indicateurs et analyses produits par le service — y compris ceux assistés par intelligence artificielle — sont établis à partir des seules données saisies par le Client. Ils constituent des constats, jamais des recommandations. Le Client reste seul responsable de ses analyses, de ses décisions et du conseil qu’il délivre à ses propres clients.

3. Comptes et sièges

L’abonnement est souscrit par le cabinet et inclut un nombre de sièges déterminé par la formule retenue (voir la page Tarifs). Chaque siège correspond à une personne nommément identifiée ; le partage d’un compte entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées depuis leurs comptes.

4. Abonnement, durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, reconductible tacitement, et résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Aucun engagement de durée n’est exigé.

À la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour demander l’export de ses données. Passé ce délai, l’Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Données du Client

Les données enregistrées par le Client lui appartiennent. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, selon les instructions du Client, et n’en fait aucun usage propre — ni exploitation commerciale, ni entraînement de modèle, ni revente.

6. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe pour l’exécution du service. L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse de contact du Client. Le Client dispose de ce délai pour s’y opposer par écrit et pour un motif légitime tenant à la protection des données ; en cas d’opposition maintenue, chaque partie peut résilier le service concerné sans indemnité.

L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles des présentes, et demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ceux-ci de leurs obligations.

7. Traitements assistés par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur un modèle de langage exploité par un sous-traitant ultérieur établi hors de l’Union européenne. Ces traitements résultent toujours d’un acte de l’utilisateur du Client : soit le déclenchement explicite de la fonctionnalité, soit, pour l’analyse automatique des pièces, le dépôt d’un document dans un dossier.

Le Client peut désactiver l’ensemble de ces fonctionnalités depuis les paramètres de son cabinet ; aucune donnée n’est alors transmise à ce sous-traitant. Le détail de ce qui est transmis, fonction par fonction, figure dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’interrompre le service.

Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (modèle de langage, services publics de données d’entreprises, prestataire de paiement). Leur indisponibilité peut rendre ces seules fonctionnalités temporairement inopérantes, sans affecter le reste du service.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée à raison des décisions prises par le Client ou de l’usage qu’il fait des analyses produites par le service. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

10. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.

Annexe — sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs auxquels Anthropic PBC recourt lui-même figurent dans son centre de conformité ; cette annexe sera complétée dès que cette liste aura été relevée et datée.